21 ao\u00fbt 2020<\/p>\n\n\n\n
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et prestations de services<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1.1 Domaine d\u2019application \u2013 Opposabilit\u00e9 1.2 Tous autres documents, catalogues, publicit\u00e9s, notices ou prospectus ne sont fournis qu\u2019\u00e0 titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l\u2019application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services.<\/p>\n\n\n\n 1.3 EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement et \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services et, en tel cas, de les appliquer \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es apr\u00e8s la date de modification.<\/p>\n\n\n\n 1.4 Le fait que la soci\u00e9t\u00e9 EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO ne se pr\u00e9vale pas pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e de l\u2019une des pr\u00e9sentes conditions ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 celles-ci.<\/p>\n\n\n\n 2.1 Toutes les prestations de services donnent lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9alable d\u2019un devis ou d\u2019une offre.<\/p>\n\n\n\n 2.2 Dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019un devis\/offre : L\u2019offre est constitu\u00e9e par EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO et, sauf pr\u00e9cision contraire, la validit\u00e9 des offres et devis est limit\u00e9e \u00e0 1 mois.<\/p>\n\n\n\n 2.3. La signature par le client du devis ou de la commande l\u2019engage de fa\u00e7on ferme et d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n 2.4 Toute commande ou devis accept\u00e9 n\u2019est effective qu\u2019\u00e0 r\u00e9ception d\u2019un acompte sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 : 50% du montant total TTC du devis ou de la commande. Toutes conventions particuli\u00e8res contraires seront pr\u00e9cis\u00e9es dans le devis. 2.5 EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler toute commande d\u2019un client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu\u2019en soit la cause.<\/p>\n\n\n\n 2.6 Les devis r\u00e9alis\u00e9s par EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO sont gratuits ; les projets pr\u00e9sent\u00e9s devront imp\u00e9rativement \u00eatre restitu\u00e9s dans leur totalit\u00e9 (documents num\u00e9riques et papiers) s\u2019ils ne sont pas retenus car ils restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l\u2019EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO.<\/p>\n\n\n\n Un d\u00e9lai de r\u00e9alisation de la prestation ou de mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel est indiqu\u00e9 dans le devis. EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO s\u2019engage \u00e0 fournir tous les moyens humains et techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations d\u00e9crites dans l\u2019article 1.1 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO s\u2019engage notamment \u00e0 informer au mieux le client donneur d\u2019ordre de ses connaissances sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019intervention demand\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 le bon fonctionnement d\u2019un nouvel \u00e9quipement, d\u2019un logiciel, ou le r\u00e9sultat d\u2019une prestation informatique, ne d\u00e9pend pas seulement de la qualit\u00e9 des mat\u00e9riels et logiciels install\u00e9s et des services r\u00e9alis\u00e9s, mais aussi de facteurs ind\u00e9pendants de l\u2019EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO, tels que l\u2019installation d\u2019origine, les m\u00e9thodes de travail et la qualification de l\u2019utilisateur, EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO ne r\u00e9pond que d\u2019une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n 5.1 Dans le cadre d\u2019un d\u00e9pannage \u00e0 domicile, si le client donneur d\u2019ordre ou la personne charg\u00e9e de le repr\u00e9senter est absent sur le lieu de rendez-vous \u00e0 l\u2019heure convenue, le client s\u2019engage \u00e0 verser une indemnit\u00e9 compensatrice \u00e9gale \u00e0 une demi-heure de travail plus un d\u00e9placement. 6.1 Le client reconna\u00eet \u00eatre inform\u00e9 des risques inh\u00e9rents \u00e0 toute manipulation informatique. Le client est inform\u00e9 que les prestations d\u2019EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO (tout comme sa propre intervention) peuvent entra\u00eener une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son mat\u00e9riel informatique. Il est \u00e9galement de la responsabilit\u00e9 exclusive du client d\u2019effectuer une sauvegarde de ses donn\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention.<\/p>\n\n\n\n 6.2 Pour tout service de r\u00e9installation de syst\u00e8me d\u2019exploitation et\/ou de logiciel, le client s\u2019engage \u00e0 fournir les supports logiciels originaux n\u00e9cessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, num\u00e9ros de s\u00e9rie et licences en cours de validit\u00e9. EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO n\u2019est pas tenu de v\u00e9rifier la validit\u00e9 de ces licences et ne saurait en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin inform\u00e9 que l\u2019ensemble des frais aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations d\u2019EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO \u00e0 domicile et notamment les frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de connexions \u00e0 Internet ou d\u2019usure des consommables informatiques engendr\u00e9s par les manipulations effectu\u00e9es par EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO sont et demeurent \u00e0 sa charge.<\/p>\n\n\n\n 6.3 En cas de d\u00e9couverte de donn\u00e9es ill\u00e9gales sur le\/les support(s) d\u2019un client, en particulier de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dophile, l\u2019ensemble des prestations sera stopp\u00e9. Le support (p\u00e9riph\u00e9rique ou machine) sera scell\u00e9 et sortira du cadre de la responsabilit\u00e9 d\u2019EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO pour \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des services de police comp\u00e9tents. La soci\u00e9t\u00e9 EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO poursuivra en justice par un d\u00e9p\u00f4t de plainte le client propri\u00e9taire de ces donn\u00e9es ill\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n 6.4 Dans le cas de demandes n\u00e9cessitant une expertise compl\u00e8te d\u2019un logiciel ou impliquant du mat\u00e9riel trop obsol\u00e8te ou particulier, EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO ne pourra prendre en charge la\/les demande(s) du client dans les cas particuliers suivants : 6.5 Tout mat\u00e9riel d\u00e9pos\u00e9 pour diagnostic\/r\u00e9paration et non r\u00e9clam\u00e9 dans un d\u00e9lai de un an du d\u00e9p\u00f4t sera consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 par son propri\u00e9taire, et pourra ainsi \u00eatre d\u00e9truit par la EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO.<\/p>\n\n\n\n 7 CREATION SITE INTERNET<\/p>\n\n\n\n 7.1 Un devis pour la cr\u00e9ation d\u2019un site internet est propos\u00e9 au client. En signant ce devis et en payant l\u2019acompte le client donneur d\u2019ordre s\u2019engage \u00e0 fournir tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de la prestation souhait\u00e9e d\u00e8s la signature du devis ou dans un d\u00e9lai maximum de 2 mois. En cas d\u2019erreur, d\u2019omission ou de retard dans la transmission des informations \u00e9nonc\u00e9es par le client donneur d\u2019ordre, EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de l\u2019impossibilit\u00e9 de livraison de la prestation dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus au devis.<\/p>\n\n\n\n 7.2 Le client pourra faire part d\u2019\u00e9ventuelles modifications qu\u2019il souhaite apporter \u00e0 son site internet et ce dans un d\u00e9lai de 7 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s la premi\u00e8re proposition de site transmise par EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO. Les demandes de modifications sup\u00e9rieures au nombre de deux pourront faire l\u2019objet d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire. Suite aux changements effectu\u00e9s ou \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, le site sera r\u00e9put\u00e9 valid\u00e9 par les deux parties d\u00e8s sa mise en service.<\/p>\n\n\n\n 7.3 La demande de mise \u00e0 jour d\u2019un site internet cr\u00e9e il y a plus de 36 mois aupr\u00e8s d\u2019EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO pourra n\u00e9cessiter de nouveaux d\u00e9veloppements pour permettre l\u2019int\u00e9gration des nouvelles donn\u00e9es demand\u00e9es par le client donneur d\u2019ordre. Cette mise \u00e0 jour sera alors factur\u00e9e au tarif horaire en vigueur par EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO.<\/p>\n\n\n\n 7.4 H\u00e9bergement et nom de domaine 7.5 R\u00e9f\u00e9rencement optimis\u00e9 7.6 Contenus des prestations fournies et diffusion sur les r\u00e9seaux sociaux La responsabilit\u00e9 de EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO ne pourra en aucun cas \u00eatre mise en cause, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ces contenus ne se r\u00e9v\u00e8leraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propri\u00e9t\u00e9s intellectuelles d\u2019un tiers. Le client donneur d\u2019ordre garantit \u00e0 EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO une prise en charge de toute condamnation, ainsi que des frais et honoraires y aff\u00e9rent.<\/p>\n\n\n\n 8 SUPPORT TECHNIQUE<\/p>\n\n\n\n Un support technique est disponible par mail : service-client@cjl-info.com ou par t\u00e9l\u00e9phone au 06.65.65.37.40 9 RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE SERVICE<\/p>\n\n\n\n 9.1 Tous les contrats de maintenance et d\u2019infog\u00e9rance propos\u00e9s par EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO sont renouvel\u00e9s annuellement par tacite reconduction \u00e0 la date d\u2019anniversaire du contrat. 9.2 Tout d\u00e9faut de paiement ou paiement irr\u00e9gulier entra\u00eenera le rejet de la demande d\u2019enregistrement ou de renouvellement de service par EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO.<\/p>\n\n\n\n 10 TARIFS<\/p>\n\n\n\n 10.1 Les prix et tarifs exprim\u00e9s s\u2019entendent en euros nets hors taxes. Les tarifs se fondent sur les bar\u00e8mes de prix en vigueur \u00e0 la date de la Commande ou du devis. Les prestations n\u2019int\u00e8grent pas les \u00e9ventuels frais de d\u00e9placement au-del\u00e0 de 30 km du si\u00e8ge social d\u2019EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO sera en droit de facturer au client un suppl\u00e9ment au kilom\u00e8tre sur la base de l\u2019indice l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n 10.2 Toute intervention par EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO donne lieu \u00e0 une facturation minimale d\u2019une demi-heure. Au-del\u00e0 de la premi\u00e8re demi-heure, la facturation s\u2019effectue par tranche de demi-heures suppl\u00e9mentaires indivisibles.<\/p>\n\n\n\n 10.3 En cas de surco\u00fbt qui n\u2019aurait pu \u00eatre pr\u00e9vu avant le d\u00e9but d\u2019une intervention, EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO s\u2019engage \u00e0 en informer le client donneur d\u2019ordre, qui est alors libre de mettre fin \u00e0 la prestation. Dans ce cas, EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO facturera la prestation d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e au tarif en vigueur le jour de l\u2019intervention.<\/p>\n\n\n\n 10.4 Concernant les contrats de maintenance et d\u2019infog\u00e9rance reconduits tacitement, dans le respect de l\u2019\u00e9quilibre de l\u2019accord entre les parties, les prix pourront \u00eatre actualis\u00e9s chaque ann\u00e9e contractuelle apr\u00e8s n\u00e9gociation entre les parties. Cette n\u00e9gociation interviendra trois mois avant le terme de chaque p\u00e9riode de douze mois. Les modifications de prix prendront effet \u00e0 la date anniversaire du Contrat. 11 GARANTIES LEGALES<\/p>\n\n\n\n EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO ci-apr\u00e8s \u00ab le vendeur \u00bb reste tenu de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e aux articles L. 217-4 \u00e0 L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux d\u00e9fauts de la chose vendue, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 \u00e0 1648 et 2232 du code civil.<\/p>\n\n\n\n 11.1 La garantie de conformit\u00e9 11.2 La garantie des vices cach\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 1641 \u00e0 1648 du code civil \u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus \u00bb. L\u2019acheteur peut demander, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice, le remboursement total ou partiel d\u2019un bien qui s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 impropre \u00e0 son usage. 12 MODALITES DE REGLEMENT<\/p>\n\n\n\n Les conditions de paiement, mentionn\u00e9es dans les devis et factures sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n 12.1 Pour la conception d\u2019un site internet et plus globalement pour la partie WEB: les modalit\u00e9s de r\u00e8glements sont les suivantes : Concernant les contrats d\u2019h\u00e9bergements de site internet, celui-ci fait l\u2019objet d\u2019une facturation tous les ans par p\u00e9riode de 12 mois comprenant l\u2019h\u00e9bergement et la maintenance du site.<\/p>\n\n\n\n 12.2 Pour les prestations d\u2019assemblage et la r\u00e9paration de tous mat\u00e9riels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la r\u00e9alisation de toutes prestations de services dans le domaine de l\u2019informatique, notamment de maintenance, d\u2019installation, de d\u00e9pannage, d\u2019assistance, de formation (au magasin, chez les particuliers ou en entreprise), de num\u00e9risation, de r\u00e9cup\u00e9ration de donn\u00e9es, d\u2019audits, de conseils\u2026 : 12.3 Une facture payable comptant, \u00e0 r\u00e9ception, sera \u00e9tablie par EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO apr\u00e8s chaque prestation de service et sera d\u00e9livr\u00e9e au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n 13 RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT<\/p>\n\n\n\n Tout paiement qui interviendrait post\u00e9rieurement \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture fera l\u2019objet de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 trois (3) fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sur le montant TTC du prix des prestations. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article seront automatiquement et de plein droit acquises \u00e0 EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable et ce retard entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 des sommes dues \u00e0 EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO par le client donneur d\u2019ordre, sans pr\u00e9judice de toute autre action qu\u2019EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO serait en droit d\u2019intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l\u2019encontre du client donneur d\u2019ordre. 14 RUPTURE DU CONTRAT<\/p>\n\n\n\n En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la r\u00e9alisation de la prestation command\u00e9e, l\u2019acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande sera conserv\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnisation forfaitaire. En cas de rupture du contrat en cours de prestation s\u2019ajoutera au \u00e0 la facturation les prestations r\u00e9alis\u00e9es et fournies.<\/p>\n\n\n\n 15 REFERENCES CLIENTS<\/p>\n\n\n\n Sauf mention contraire explicite de la part du Client, EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO pourra utiliser \u00e0 titre de vitrine publicitaire les r\u00e9f\u00e9rences du client, site, objet publicitaire et graphique r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO.<\/p>\n\n\n\n 16 DROIT DE RETRACTATION<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-18 du Code de la consommation \u00ab Le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance, \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision. Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 court \u00e0 compter du jour : De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services; De la r\u00e9ception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation \u00e0 compter de la conclusion du contrat. Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en contactant la Soci\u00e9t\u00e9 EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO par mail \u00e0 service.clients@cjl-info.com ou en remplissant le formulaire type joint \u00e0 votre contrat \u00e0 adresser par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO 801 chemin du Malvan les jardins d\u2019Ang\u00e9lique 06570 saint Paul de Vence. Condition particuli\u00e8re pour les imprimantes<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 l\u2019imprimante a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ball\u00e9e sans avoir \u00e9t\u00e9 allum\u00e9e, le droit de r\u00e9tractation est valable.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 l\u2019imprimante a \u00e9t\u00e9 allum\u00e9e, les cartouches d\u2019origine install\u00e9es en usine par le fabricant se trouvent alors descell\u00e9es m\u00e9caniquement ou \u00e9lectroniquement lors de son premier d\u00e9marrage ; Dans ce cas, le retour de la marchandise ne sera accept\u00e9 que si elle revient compl\u00e8te dans son emballage d\u2019origine et son remboursement ne sera effectu\u00e9 qu\u2019\u00e0 hauteur du prix de l\u2019imprimante d\u00e9duction faite du prix des consommables d\u2019origine au tarif catalogue au moment de la reprise, puisque nous devrons les remplacer.<\/p>\n\n\n\n 17 RESERVE DE PROPRIETE<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9quipements (mat\u00e9riels et logiciels) vendus par EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO sont assorti d\u2019une clause subordonnant express\u00e9ment le transfert de propri\u00e9t\u00e9 au paiement int\u00e9gral du prix en principal et accessoires, m\u00eame en cas d\u2019octroi de d\u00e9lais de paiement. Dans le cas o\u00f9 le paiement n\u2019interviendrait pas dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO se r\u00e9serve le droit de reprendre la chose livr\u00e9e et de r\u00e9soudre le contrat. Concernant les logiciels et l\u2019h\u00e9bergement d\u2019un site internet, il est rappel\u00e9 au client qu\u2019aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 ne lui est transf\u00e9r\u00e9. Le seul droit dont il b\u00e9n\u00e9ficie est un droit d\u2019utilisation conform\u00e9ment aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels ou pr\u00e9vues au contrat.<\/p>\n\n\n\n 18 PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/p>\n\n\n\n EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO demeure seule titulaire de ses droits d\u2019auteurs r\u00e9sultant de ses services. L\u2019exploitation de ses cr\u00e9ations et services s\u2019effectue conform\u00e9ment aux dispositions de la mission effectu\u00e9e et des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur au moment de l\u2019acceptation du devis.<\/p>\n\n\n\n 19 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE, DONNEES PERSONELLES, CONFIDENTIALITE<\/p>\n\n\n\n 19.1 EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO informe le client que certaines de ses donn\u00e9es personnelles sont enregistr\u00e9es \u00e0 des fins de gestion de la relation client, et pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat mais ne sont en aucun cas rendues publiques. Le client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification ou de suppression des donn\u00e9es le concernant. Ces droits pourront \u00eatre exerc\u00e9s en effectuant sa demande \u00e9crite et sign\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO 801 chemin du Malvan les jardins d\u2019Ang\u00e9lique 06570 saint Paul de Vence ou par mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : service-clients@cjl-info.com ; cette demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une copie du titre d\u2019identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, et pr\u00e9ciser l\u2019adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 19.2 EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO s\u2019engage \u00e0 respecter la plus stricte confidentialit\u00e9 concernant les donn\u00e9es personnelles du client et \u00e0 ne pas divulguer, sous quelque pr\u00e9texte que ce soit, les informations auxquelles elle a acc\u00e8s au cours de ses prestations.<\/p>\n\n\n\n 19.3 La politique de confidentialit\u00e9 d\u2019EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO est consultable librement sur son site internet ou sur simple demande.<\/p>\n\n\n\n 20 RECLAMATIONS\/ LITIGES\/ ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE<\/p>\n\n\n\n 20.1 M\u00e9diation Consommation \u00ab Le processus de m\u00e9diation de la consommation ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu\u2019\u00e0 l\u2019initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l\u2019initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le m\u00e9diateur qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019avoir pr\u00e9alablement fait une d\u00e9marche par \u00e9crit directement aupr\u00e8s du professionnel concern\u00e9 ou de son service client pour tenter de r\u00e9soudre son litige. Si cette d\u00e9marche n\u2019est pas effectu\u00e9e, la demande de m\u00e9diation sera irrecevable \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Pour mettre en \u0153uvre la m\u00e9diation de la consommation, il suffit que le client soit un consommateur, qu\u2019il adresse sa demande au m\u00e9diateur.<\/p>\n\n\n\n 20.2 Les pr\u00e9sentes CGVS sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise. 21 ao\u00fbt 2020 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et prestations de services GENERALITES 1.1 Domaine d\u2019application \u2013 Opposabilit\u00e9Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-54","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"yoast_head":"\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u00e9terminent les modalit\u00e9s de Prestations de services intervenant en France M\u00e9tropolitaine et s\u2019appliquent \u00e0 toutes les prestations conclues par l\u2019entreprise EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO SARL, domicili\u00e9e au 801 chemin du Malvan les jardins d\u2019Ang\u00e9lique 06570 saint Paul de Vence, SIREN 850291808RM06 R.C.S. Antibes NIC : 00010 code NAF 9511Z ci-apr\u00e8s nomm\u00e9e l\u2019entreprise EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO, aupr\u00e8s des clients qu\u2019ils soient professionnels ou consommateurs, concernant les services suivants : l\u2019achat, la vente, la location, l\u2019assemblage et la r\u00e9paration de tous mat\u00e9riels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la r\u00e9alisation de toutes prestations de services dans le domaine de l\u2019informatique, notamment de maintenance, d\u2019installation, de d\u00e9pannage, d\u2019assistance, de formation (au si\u00e8ge de l\u2019entreprise, chez les particuliers ou en entreprise), de num\u00e9risation, de r\u00e9cup\u00e9ration de donn\u00e9es, d\u2019audits, de conseils ; la conception et la r\u00e9alisation de sites Internet et de logiciels ; l\u2019exploitation d\u2019un centre d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet, \u00e0 diff\u00e9rents jeux vid\u00e9o, notamment en r\u00e9seau, ainsi qu\u2019\u00e0 diff\u00e9rents mat\u00e9riels informatiques et bureautiques.
Le fait de passer commande implique l\u2019acceptation expresse et sans r\u00e9serve par le client donneur d\u2019ordre de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des clauses et conditions pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services.<\/p>\n\n\n\n
Cet acompte est payable par ch\u00e8que ou par virement d\u00e8s l\u2019acceptation par le client donneur d\u2019ordre du devis. Les travaux d\u00e9buteront lorsque tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation du contrat, seront \u00e0 la disposition d\u2019EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO : devis et CGVS sign\u00e9s, 50% du montant global pay\u00e9 et \u00e9l\u00e9ments documentaires graphiques et\/ou textuels n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation.<\/p>\n\n\n\n
Tout d\u00e9passement de d\u00e9lais d\u00fb \u00e0 des modifications par le Client donneur d\u2019ordre et suppl\u00e9ment de travail en dehors de la prestation pr\u00e9vue dans le devis initial ne pourra engager la responsabilit\u00e9 d\u2019EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO et entrainera une facturation d\u2019honoraires en suppl\u00e9ment \u00e0 la charge du client.
EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e cas de force majeure ou d\u2019\u00e9v\u00e9nements tels que : guerre, gr\u00e8ve de l\u2019entreprise ou de l\u2019un de ses fournisseurs, incendie, intemp\u00e9ries, ou encore rupture de stock du fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
5.2 Si, dans le cadre d\u2019un d\u00e9pannage (\u00e0 domicile, en atelier ou dans le cadre d\u2019une t\u00e9l\u00e9maintenance), EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO ne parvient pas \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me pour lequel le client a fait appel \u00e0 ses services, il sera factur\u00e9 uniquement une intervention de diagnostic au client.
5.3 EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO se r\u00e9serve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l\u2019avis raisonnable de l\u2019intervenant, les conditions de travail au domicile du client donneur d\u2019ordre risquent de mettre sa s\u00e9curit\u00e9 en danger ou de compromettre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du mat\u00e9riel.<\/p>\n\n\n\n
Ne seront pas pris en charge ou exceptionnellement (apr\u00e8s \u00e9tude et devis) sans obligation de r\u00e9sultat :
\u2022le param\u00e9trage t\u00e9l\u00e9vision, satellite ou autres p\u00e9riph\u00e9riques non informatique,
\u2022les machines \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes d\u2019exploitation ant\u00e9rieurs \u00e0 MS Windows 7,
\u2022pour les professionnels, les machines ne supportant pas les syst\u00e8mes d\u2019exploitation ant\u00e9rieurs \u00e0 MS Windows Server 2008,
\u2022tout logiciel ou machine sans licence autoris\u00e9e ou valide,
\u2022les demandes rentrant dans le cadre d\u2019activit\u00e9 ill\u00e9gales ou suspect\u00e9es ill\u00e9gales (partage de fichiers ill\u00e9gaux, conception de malwares, piratage, d\u00e9cryptage de donn\u00e9es, copie non autoris\u00e9e, etc.),
\u2022la programmation et le d\u00e9pannage de programme modifi\u00e9 par un tiers (bug, patch, etc.),
\u2022les logiciels en langues ni anglaise, ni fran\u00e7aise,
\u2022le d\u00e9pannage de composant (remplacement d\u2019une r\u00e9sistance sur carte m\u00e8re ou \u00e9cran par exemple).
\u2022les syst\u00e8mes d\u2019exploitation pour serveur autres que MS Windows Server 2008 ou ult\u00e9rieur,
\u2022les d\u00e9pannages sur ordinateur fabriqu\u00e9 artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : ch\u00e2ssis en bois par exemple, etc.),
\u2022d\u00e9pannage de p\u00e9riph\u00e9rique non informatique d\u00e9j\u00e0 configur\u00e9 et actif (t\u00e9l\u00e9phone portable, iPhone, Android),
\u2022donn\u00e9es perdues ou effac\u00e9es sur support magn\u00e9tique usuel (disque dur, carte SD, m\u00e9moire flash),
\u2022les demandes multim\u00e9dia sp\u00e9cifiques (conversion de fichiers audio ou vid\u00e9o),
\u2022l\u2019extraction, l\u2019importation ou le travail dans une base de donn\u00e9es (contacts Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle),
\u2022la r\u00e9cup\u00e9ration de contrat de maintenance (mat\u00e9riel ou site Internet).<\/p>\n\n\n\n
Pendant toute la dur\u00e9e du contrat, le partenaire OHV ou GANDI assure l\u2019h\u00e9bergement du site et EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO se charge de l\u2019achat et la gestion du nom de domaine permettant d\u2019acc\u00e9der au site. L\u2019h\u00e9bergeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019interrompre \u00e0 tout moment le service d\u2019h\u00e9bergement notamment \u00e0 des fins de maintenance, d\u2019am\u00e9lioration de ses infrastructures, ou si les prestations g\u00e9n\u00e8rent un trafic anormal. Ces interruptions seront dans la mesure du possible notifi\u00e9es par avance au client. EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de dysfonctionnement du r\u00e9seau Internet, des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, du mat\u00e9riel de r\u00e9ception ou de tout probl\u00e8me ou d\u00e9faut technique li\u00e9 notamment \u00e0 l\u2019encombrement du r\u00e9seau emp\u00eachant l\u2019acc\u00e8s normal au site EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO ou aux autres prestations.
De m\u00eame, EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de piratage du site Internet du client donneur d\u2019ordre. Si une restauration de la sauvegarde du client donneur d\u2019ordre est n\u00e9cessaire, elle sera factur\u00e9e au taux horaire en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
M\u00eame dans le cadre d\u2019une prestation de service de r\u00e9f\u00e9rencement optimis\u00e9, EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO ne pourra \u00eatre tenu responsable de l\u2019affichage des r\u00e9sultats naturels dans les diff\u00e9rents moteurs de recherche. Ceux-ci restent la responsabilit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 de ces moteurs et\/ou partenaires chez lesquels le site du client donneur d\u2019ordre est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9. EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO au regard de diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9 n\u2019a qu\u2019une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n
Le client donneur d\u2019ordre reconna\u00eet et assume la pleine et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des choix r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re de contenus textuels et iconographiques figurant dans la r\u00e9alisation livr\u00e9e par l\u2019agence EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO.<\/p>\n\n\n\n
EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO s\u2019engage \u00e0 fournir tout le soin raisonnablement possible \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un support technique disponible et comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n
Une facturation annuelle sera transmise au client donneur d\u2019ordre.
Le client donneur d\u2019ordre \u00e0 la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier son contrat en envoyant un courrier dans un d\u00e9lai de 2 mois avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat. Dans le cas d\u2019une r\u00e9siliation avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le client ne pourra pr\u00e9tendre au remboursement par EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Au cas de d\u00e9saccord sur ces modifications \u00e0 cette date, le Contrat prendra fin au terme de l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Le vendeur est tenu de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L 217-4 \u00e0 L 217-12 du code civil. \u00ab Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9 \u00bb. Le bien est conforme au contrat :
1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant ; s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ; s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;
2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.
L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n\n\n\n
Au titre de la garantie des vices cach\u00e9s, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises d\u00e9fectueuses, sans que le client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats, pour quelque cause que ce soit.<\/p>\n\n\n\n
40 % \u00e0 la commande, 60 % \u00e0 la date pr\u00e9vue de mise en ligne du site. En cas de retard li\u00e9 au client donneur d\u2019ordre dans la transmission d\u2019\u00e9l\u00e9ments, contenus ou autres \u00e0 int\u00e9grer au site, le client aura la possibilit\u00e9 de reporter la mise en ligne de son site \u00e0 une date ult\u00e9rieure mais ce retard inh\u00e9rent au client donneur d\u2019ordre n\u2019aura aucune cons\u00e9quence sur le paiement de la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de 60% qui restera d\u00fb \u00e0 la date initialement pr\u00e9vue de mise en ligne du site.
La demande de mise en ligne ult\u00e9rieure du site par le client donneur d\u2019ordre aupr\u00e8s d\u2019EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO pourra alors n\u00e9cessiter de nouveaux d\u00e9veloppements facturables au tarif horaire en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
30% \u00e0 la signature du devis et le solde \u00e0 la livraison du mat\u00e9riel ou de la prestation de service sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature or pr\u00e9cision sur devis ou facture.<\/p>\n\n\n\n
Les frais de recouvrement seront \u00e0 la charge du client \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue \u00e0 la commande. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 121-II de la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-115 du 2 octobre 2012, Les professionnels se verront automatiquement appliquer une indemnit\u00e9 forfaitaire l\u00e9gale de recouvrement d\u2019un montant de 40 euros.<\/p>\n\n\n\n
Nous informons les Clients que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour la fourniture de prestation de service pleinement ex\u00e9cut\u00e9e avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ou dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation ; En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, seul le prix du ou des produits achet\u00e9s et les frais d\u2019envoi seront rembours\u00e9s, les frais de retour restent \u00e0 la charge du Client. Les retours des produits sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice\u2026) de sorte qu\u2019ils puissent \u00eatre commercialis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf.<\/p>\n\n\n\n
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle d\u00e8s la livraison des mat\u00e9-riels au transfert des risques de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des mat\u00e9riels ainsi que des dommages qu\u2019ils pourraient occasionner au client. En cas de saisie ou de toute autre intervention d\u2019un tiers sur le mat\u00e9riel ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 \u00e9quivalente, le client devra imp\u00e9rativement en informer EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO sans d\u00e9lai afin de lui permettre de s\u2019y opposer et de pr\u00e9server ses droits. Le client s\u2019interdit en outre de donner en gage ou de c\u00e9der \u00e0 titre de garantie la propri\u00e9t\u00e9 du mat\u00e9riel.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L616-1 du code la consommation relatives aux r\u00e8glements amiables des litiges, EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO.<\/p>\n\n\n\n
En cas de contestation entres deux professionnels ne pouvant se r\u00e9gler \u00e0 l\u2019amiable, il est fait attribution de comp\u00e9tence au tribunal de commerce d\u2019Antibes.
En cas de contestation par un particulier celui-ci aura le choix, entre le tribunal d\u2019instance ou de grande instance du lieu du si\u00e8ge social de l\u2019agence EIRL CAUCHETEUR CJL-INFO ou du lieu de r\u00e9alisation de la prestation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"